CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Mise à jour le
01/09/2020
Les
présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues
entre :
-
L’Entreprise Individuelle « La Caverne aux
épices » au nom de Mme LAVERGNE Amélie est inscrite au registre du
commerce sous le numéro RCS N° 51107297700024. Dont le siège social se situe au
"Capichou" 46190 SOUSCEYRAC EN
QUERCY, ci-après dénommé « le vendeur », et
Article 286 ter : L’entreprise est assujettie à la taxe de la valeur ajoutée
et identifié sous le numéro de TVA
Intracommunautaire: FR83511072977
-
Toute personne effectuant une commande sur le site
internet : www.epicesaveur-bio.fr, ci-après dénommée
« le client »
Article 1.Objet
Les présentes
conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente à
distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment
l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le client dispose de
la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les
conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits
proposés sur le site ( ci-après dénommée les « produits », quelle que
soit leur nature.
Article
2 : Mon compte
2.1. Création du compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au
préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement
sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « créer mon compte», puis sur
« créez votre compte », soit
avant le paiement de sa première commande.
Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son
nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de
livraison (étage, ville, code postal). Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe.
Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des
conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de
celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De
surcroit, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant
lesdites informations.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes
ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui
ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.
Le Vendeur présente un récapitulatif des informations
fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui
est envoyé.
Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des
conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce
contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la
charge du Client.
2.2. Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa
commande en cours en cliquant sur « panier » puis
« j’accède à mon panier ».
L’historique des commandes et factures est consultable à tout
moment sur le Site dans la rubrique « suivi de commandes ».
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le
Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à
compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la
date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. Le Vendeur en garantit
l’accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.
Le Client peut accéder aux ventes archivées le concernant en
en faisant la demande par courrier électronique adressée à [email protected] ou par courrier postal.
2.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de
Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein
droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis,
après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en
lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30)
jours.
Dans le cas d’un manquement ou d’une
faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein
droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.
Il incombe au Client qui souhaite
désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou
lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Le
Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept
(7) jours à compter de la réception de ce courrier.
2.4. Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa
commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait
l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide
en cliquant sur l’icône « je termine ma commande ».
Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la
commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.
Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace
des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique
fiable.
2.5. Confirmation de la commande par le
Vendeur
Le Vendeur confirme la
prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique
automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé,
l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives
à la commande passée.
Le Vendeur peut
demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Si tel est le
cas, la commande n’est confirmée qu’à compter de la réception et de la
validation desdits justificatifs. Tout retard dans la transmission de ces
informations peut influer le délai de livraison de la commande. Dans le cas où
le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vendeur se réserve le
droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. Si le
délai de confirmation de la commande est dépassé, la commande est annulée.
Le Vendeur se réserve
la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation
de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de
non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours
d’administration, de problème concernant la commande reçue, de commande
incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en
présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou
plusieurs des produits commandés.
Le Vendeur se réserve
le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec
lequel un litige existe.
Dans de telles
hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.
Le défaut de
confirmation par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant
confirmation et acceptation de la commande.
Article
3. Paiement
Les
présente CGV sont portée à la connaissance de chaque client à partir de la
validation de sa commande sur le présent site internet. Le fait de passer
commande implique automatiquement l’adhésion entière et sans réserve du client.
Le client déclare est reconnait en avoir
une parfaite connaissance et renonce de ce fait à ce prévaloir de tout document
contradictoire, l’acte d’achat entraînent l’acceptation des présentes
conditions générale de vente.
L’article L221-14 du code la
consommation dispose que "Le professionnel veille à ce que le
consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de
paiement ».
Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont
acceptés sur le Site :
3.1. Carte bancaire
Le Vendeur accepte les Carte Bleue,
Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire
(numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la
validation de la commande, le paiement est effectué suite à l'expédition de
celle-ci (hors drop).
Pour toute première commande et/ou en
cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code
3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée
par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.
3.2. Défaut
de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le
moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une
opération frauduleuse.
Dans le cas d’une commande qui
n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur
s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander
d’y remédier.
A défaut de réponse ou de solution
avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit de
refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler
toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
Le Vendeur s’autorise à suspendre
toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des
organismes financiers.
3.3. La
facture
La facture est établie à chaque
commande. Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible
sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la
télécharger et/ou de l’imprimer. Il peut en demander une édition papier au
Service Client.
La
validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de
la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.
Article 4 Modalité de livraison
La livraison de la commande est
effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur,
ci-après dénommé le Livreur.
Les produits sont livrés à l’adresse
de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il s’engage
à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La
livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle du bien.
Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la
commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne
saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les
frais de livraison engagée pour cette livraison ne sont pas remboursés au
Client. Le Client peut toutefois contacter le Vendeur La Caverne aux
épices par courrier électronique (dont elle est mentionnée dans l’article 2.2
utilisation du compte) ou utiliser le formulaire de contact du site disponible
à l’adresse suivante : http://www.epicesaveur-bio/contact.html . Si la demande du Client
intervient moins de deux (2) jours ouvrés avant la date d'expédition de cette
commande, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non correction de
cette erreur dans l'adresse de livraison. La réexpédition du colis à la bonne
adresse est facturée au Client.
La livraison des
produits est assurée en France Métropolitaine, Monaco, DOM, Allemagne,
Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse, Belgique, Portugal, Pays-Bas,
Andorre, Autriche, Guadeloupe, Irlande,
Saint-Siège.
La commande est livrée en une seule
fois. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la
commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le
Client.
Il est rappelé que le Vendeur se
réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
4.1. Conditions de livraison
La livraison s’effectue
en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la
marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de
copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le
Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison
de la commande.
Il appartient au Client de
vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications
des produits en terme de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être
acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.
La livraison s’effectuant par un
transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux
véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce
jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non
accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la
marchandise à un point d’enlèvement atteignable.
Le Vendeur se réserve le droit
de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 90 kg.
Le Vendeur se réserve le droit de ne
pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de
son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du Livreur.
Le Client accepte de
faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce
d’identité officielle en vigueur et en
communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.
Dans le cas où le Client est dans
l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de
mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité
dudit Client.
Aucune demande de remise de colis ne
peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées
par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de
travail du Client, le Livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client prend
toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la
commande et que le Client puisse la réceptionner.
Le Vendeur ne peut être tenu
responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de
livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
La livraison de deux (2) commandes ou
plus au domicile d’un même Client (personnes vivant sous le même toit), le même
jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui
choisit pour la première commande donne lieu à la facturation d’autant de
forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Client
du Vendeur.
Dès la livraison de la commande au
Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le
Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline
ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
A la suite de deux (2) présentations
infructueuses au domicile du Client, dues à son absence, la commande est
annulée et remboursée, déduction faite des frais de deuxième présentation.
4.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés
automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison.
Le montant des frais de
livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de
livraison. Des indications tarifaires couvrant les cas de la France
métropolitaine (hors codes postaux Armées), de la Belgique et de la Suisse sont
données sur la page des Mode de Livraison.
4.3. Réception des produits
Le délai de livraison est
indiqué au Client lors de la passation de sa commande et avant validation de
celle-ci. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui
peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.
Le Client dispose de deux (2)
modes de livraison, à savoir la livraison en point relais ou à domicile.
4.4. Livraison en Point relais
Dans le cas d'une livraison en point
relais, le Client est averti de l’arrivée de son colis par courrier
électronique provenant dudit relais choisit par le Client.
Lors du retrait de sa commande,
le Client est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et
en cas d'avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant
d'ouvrir le colis au point relais, le Client est invité à signaler, dans les 72
heures suivant la réception du colis, l'incident par courrier électronique
ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse
suivante : http://www.epiceaveur-bio/contact.html.
Le Client indique le numéro de
commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du
produit endommagé.
Les colis sont à disposition du
destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les
colis qui ne sont pas récupérés à l'issue de cette période sont retournés au
Vendeur.
Le retour de la commande au
Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais
indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de ladite commande au
Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé
au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison
dus pour la commande non retirée. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit
d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la
zone géographique et de la nature de la commande non retirée par le Client. Le
montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par le Vendeur à
son transporteur (qui peut être compris entre 6€50 et 100€).
Dans un tel cas, si le Client
souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle
commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle
commande.
4.5. Gestion des litiges et retour produits
En cas de litige, les emballages
d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige. Le Vendeur
conseille au Client d’en informer le Service Client dans un délai maximum de 24
heures à compter de la livraison.
En cas d’incident lors
de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Client du Vendeur
afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Vendeur recommande
au Client de confirmer, dans un délai de 24 heures, l’incident par courrier
électronique au Service Client du Vendeur par courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact. A cet effet,
le Service Client du Vendeur prend contact avec le Client pour établir les
éventuelles modalités de réparation des dégâts.
Le Vendeur s’engage à apporter une
réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours
à partir de la date de réception de celles-ci.
4.6. Litiges
Toute
commande passée par l’intermédiaire du site www.epicesaveur-bio.fr emporte
l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales
de vente de La Caverne aux épices
En cas de
vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV,
produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de
Cahors à l'adresse suivante: Tribunal de Cahors Boulevard Léon Gambetta 46000
CAHORS.
4.7. Délai de livraison
Sauf cas de force majeure, de cas
fortuit ou du fait d'un tiers, le Vendeur respecte les délais de livraison
indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les
délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par
le Vendeur, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou
téléphone.
En cas de retard de livraison, le
Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service
Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
Article
5. Droit de rétractation
5.1. Le droit de rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la
consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14)
jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de
rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation
en lui adressant le formulaire de rétractation (disponible dans la rubrique
« mon compte » et « effectuer un retour », ainsi qu’en
annexe des présentes) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier
électronique ([email protected]) ou en utilisant le
formulaire de contact du site.
5.2. Conditions de retour des produits
Le Vendeur recommande au Client de
restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur,
sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de
communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits
s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine, en bon état, accompagné(s) de
tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être
accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli.
Le Vendeur recommande également au Client de
renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis
prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal,
enveloppe à bulle, papier craft…).
Le Vendeur recommande enfin au Client
de retourner les produits par colis recommandé avec demande d'avis de réception
à l'adresse suivante : La Caverne aux épices « Capichou » 46190
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
Le ou les produits doit/doivent être
en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client
suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature,
ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le
Vendeur recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les
produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.
Le
Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son
droit de rétractation.
5.3. Le remboursement
En cas d’exercice du droit de
rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des
sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à
compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait
fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du
premier de ces faits.
Le
Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client
consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Un produit ayant bénéficié d’un
avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Il est rappelé que le Client
supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de
rétractation.
5.4. Les exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit
de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la
chaine du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le
Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents,
etc.).
Article
6. La Garantie légale
Le Vendeur s'engage à remettre au
Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut
se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur, de la garantie
légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des
articles :
- Article L.217-4
du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.217-5 du Code
de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat
:
1. s'il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté»
- Article L.217-12 du Code de la
Consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»
Le Vendeur reste également tenu des
vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 alinéa 1 du Code Civil
Article 1641 du Code
Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Article 1648 alinéa 1
du Code Civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice».
Enfin, il est rappelé
que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention».
Lorsque le Client
agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à
compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette
hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
|
Article 7. Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le Service
Clients du Vendeur est à la disposition du Client
- par téléphone au
05.65.34.96.62
- Par courrier électronique : [email protected]
- Par courrier à l'adresse
suivante : LA CAVERNE AUX EPICES « Capichou »46190
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
- Par le formulaire de contact dans la rubrique « Contact ».
Article
8. Utilisation des données à caractère personnel
8.1. Responsable de traitement
Les données personnelles concernant le
Client sont collectées par, l’Entreprise Individuelle « La
Caverne aux épices » au nom de Mme LAVERGNE Amélie est inscrite au
registre du commerce sous le numéro RCS N° 51107297700024. Dont le siège social
se situe au "Capichou" 46190
SOUSCEYRAC EN QUERCY.
Article 9. Force majeure
Sont réputés événements de force
majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon
absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force
majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une
cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement
se prolonge au-delà d'un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour
responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des
événements susmentionnés.
Article
10. Droit applicable/Réclamations, médiation et litiges
Les Conditions Générales de Vente sont
soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires.
En cas de litiges le Client peut, tout
d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution
amiable.
Conformément à
l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement
au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :
www.medicys.fr
ou par voie postale : MEDICYS- 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.
A défaut d'accord amiable entre les
Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions
légales contraires.
Article 11.Protection
des données personnelles
Toutes les
données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de
la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, La Caverne aux épices disposes d’un droit de rectification, de consultation,
de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Ce droit peut également être exercé en ligne.
ANNEXE
Formulaire
de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire uniquement si vous le souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de :
LA CAVERNE AUX EPICES
Lieu dit :
Capichou
46190
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
Je vous
notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
-
-
-
-
(Préciser
clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture)
-
Commandé le …../……./…….. et reçu le
……../……../……..
-
Le Numéro de la commande :……………………………………..
-
Nom du
(des)consommateur(s) :……………………………………………..
-
Adresse du
(des)consommateur(s) :…………………………………………
……………………………………………………………………………………..
-
Signature du
(des)consommateur(s) :…………………………………
Date : ………./…………./………….
www.epicesaveur-bio.fr
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